Décisions automatiques : l'amende Uber et vos obligations RGPD
En bref
Selon l'AP néerlandaise, Uber B.V. a reçu 824 990 000 euros d'amende pour décisions entièrement automatisées et information insuffisante des chauffeurs. Des comptes ont été désactivés automatiquement pour soupçon de fraude ou avis trop bas, avec perte de revenus. L'affaire, née de 171 plaintes de chauffeurs français, vise 2018-2022. Uber a cessé les manquements et a fait appel, sans jugement définitif.
Ce que ça change pour une PME
Pour une PME de 10 à 250 personnes, le montant de l'amende n'est pas le point. Si un logiciel ou une IA bloque un compte, note une personne ou coupe un accès sans relecture humaine réelle, les mêmes règles du RGPD sur les décisions automatisées et l'information peuvent s'appliquer, selon l'analyse de l'AP. Le coût concret est surtout le temps pour cartographier ces processus, le risque de réclamation et le devoir d'expliquer la logique aux personnes concernées. L'appel d'Uber signifie que l'amende n'est pas définitive, mais les articles 22 et 13 du RGPD vous lient déjà.
Ce que vous pouvez faire
- Dressez la liste des processus où un outil peut bloquer, noter ou refuser une personne sans relecture humaine.
- Vérifiez que vous informez ces personnes du caractère automatisé du traitement et de leurs droits, comme le prévoit l'article 13 du RGPD.
- Prévoyez une revue humaine réelle avant qu'une décision qui coupe un revenu, un accès ou un contrat ne devienne définitive.
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