IA et RGPD : l'intérêt légitime, une voie documentée pour les PME
En bref
Le 10 novembre 2026, le CEPD a adopté la version définitive de ses lignes directrices sur l'intérêt légitime. Selon le Comité, cette base du RGPD peut fonder le développement et le déploiement de modèles d'IA, par exemple un assistant conversationnel, la détection de fraude ou la cybersécurité, s'il est démontré. L'IA entre dans la doctrine commune des autorités européennes, déjà admise dans un avis de décembre 2024.
Ce que ça change pour une PME
Pour une PME de 10 à 250 personnes, des usages d'IA fréquents tels qu'un assistant conversationnel, la détection de fraude ou la cybersécurité peuvent reposer sur l'intérêt légitime plutôt que sur un consentement souvent impraticable à grande échelle. Vous devez toutefois démontrer et documenter les trois conditions de l'article 6(1)(f) du RGPD, avec un intérêt licite, clair, réel et actuel, et des garanties. Une finalité trop générale ne suffit pas : il faut préciser l'objectif concret du modèle. Que l'omnibus numérique inscrive ou non cette possibilité dans le RGPD, les autorités de contrôle disposent déjà d'une doctrine commune pour leurs contrôles.
Ce que vous pouvez faire
- Precisez dans votre registre la finalite concrete de chaque modele d'IA, y compris le type de fraude ou de menace vise.
- Documentez des maintenant l'evaluation en trois etapes et les garanties prevues, en suivant le schema annexe aux lignes directrices du CEPD.
- Examinez si l'anonymisation ou la pseudonymisation peut reduire l'impact sur les personnes.
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