Mentions IA obligatoires : ce que votre entreprise doit afficher
En bref
Selon le Journal du Net, l'article 50 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026. Le texte n'a pas été assoupli, contrairement à l'article 4 modifié cet été par le règlement (UE) 2026/1744, à l'exception d'un délai pour le marquage technique. Une PME qui met en ligne un assistant ou diffuse des contenus générés entre dans le champ de ces règles.
Ce que ça change pour une PME
Si un assistant dialogue avec des clients ou des salariés, vous devez l'indiquer dès le premier échange, pas seulement dans des pages juridiques, sauf si le fait qu'il s'agit d'une IA est déjà évident. Construire un agent sous votre nom à partir d'une API peut vous faire qualifier de fournisseur, et c'est alors à vous d'informer l'utilisateur. Les visuels, voix ou vidéos générés qui pourraient passer pour vrais, les imitations réalistes diffusées, et les textes d'intérêt général publiés sans contrôle humain ni responsable éditorial identifié doivent être signalés. Selon le Journal du Net, le non-respect peut entraîner une amende jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le plus faible des deux s'appliquant aux PME.
Ce que vous pouvez faire
- Dressez la liste de vos assistants, de vos contenus générés diffusés à l'extérieur et de vos outils d'analyse des émotions, en indiquant qui est le fournisseur au sens du règlement.
- Contrôlez que chaque assistant, y compris vocal, signale dès le premier échange qu'il s'agit d'une IA, et que les visuels ou textes concernés portent une mention.
- Interrogez vos éditeurs pour savoir si le marquage lisible par machine de leurs sorties est déjà en place ou prévu avant le 2 décembre 2026.
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