Recrutement par IA : un contrôle européen prévu en 2027
En bref
Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données a choisi le thème de sa sixième action coordonnée, prévue en 2027. Selon le CEPD, elle vise les décisions automatisées, dont les outils d'IA pour sélectionner des candidats. Elle portera sur le droit de ne pas être soumis à une décision uniquement automatisée et sur le droit d'accès ; les autorités pourront y participer volontairement.
Ce que ça change pour une PME
Si vous utilisez des outils automatisés, y compris l'IA, pour trier ou classer des candidatures, l'action vise le droit de ne pas faire l'objet d'une décision uniquement automatisée et le droit d'accès associé, selon le CEPD. Rien ne change tout de suite : l'action sera lancée en 2027 et la participation des autorités est volontaire. Pour une PME de 10 à 250 personnes, l'enjeu est le temps et le risque de non-conformité si le recrutement s'appuie sur un tri automatique sans intervention humaine. Les autres sujets du jour, l'adéquation de la Corée du Sud et les règles d'entreprise contraignantes pour sous-traitants, concernent surtout les transferts de données hors de l'Union.
Ce que vous pouvez faire
- Repérez les outils, internes ou fournis par un prestataire, qui filtrent ou classent des candidatures de façon automatisée.
- Vérifiez qu'un candidat peut obtenir des informations sur une décision automatisée et qu'une personne peut intervenir.
- Mettez à jour la documentation RGPD de vos process de recrutement avant le lancement de l'action en 2027.
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